Canulard..
Pas si simple...
Le changement de nom d'une commune
Les textes
Article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le changement de nom d’une commune est décidé par décret en Conseil d’Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil général. »
Article R. 2111-1 : « Le décret mentionné à l’article L. 2111-1, qui porte changement de nom d’une commune, est pris sur le rapport du ministre de l’intérieur. »
La circulaire n° 469 du 15 mai 1884 a défini le changement de nom d’une commune comme la « substitution d’un nom par un autre, l’addition de nom et la rectification de nom ».
Les noms officiels des communes sont ceux qui figurent aux tableaux de recensement de la population de l’INSEE (circulaire du 15 mai 1884, actualisée en 1946).
Les dossiers proposés doivent être composés de :
1) La délibération du conseil municipal
2) L’avis motivé du directeur départemental des archives
3) L’avis motivé du directeur départemental de La Poste
4) La délibération du conseil général
5) L’avis du préfet
(+ Tout élément soutenant la demande)
Ils sont adressés par le préfet au ministre de l’intérieur.
La commission consultative de révision du nom de communes (arrêté du 15 août 1948, pris en application de l’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives).
Placée auprès du ministre de l’intérieur, elle émet un avis sur les demandes qui lui sont soumises.
Elle est composée ainsi qu’il suit :
1 représentant des archives nationales
1 représentant du CNRS
1 représentant de l’IGN
1 représentant de l’INSEE
1 représentant du service national de La Poste
1 représentant de l’Ecole Nationale des Chartes
1 représentant de la SDPAVA, bureau des élections et des études politiques
1 représentant de la DGCL, SDCIL, bureau des structures territoriales
Les demandes retenues par le ministre de l’intérieur sur proposition de la commission consultative de révision, sont soumises à l’avis du Conseil d’Etat.
La haute assemblée a défini de manière jurisprudentielle, les deux critères qui peuvent donner lieu au changement de nom d’une commune : (circulaire ministérielle du 15 décembre 1981)
- éviter un risque sérieux d’homonymie avec une ou plusieurs autres collectivités,
- rétablir une dénomination historique tombée en désuétude.
Ven 11 Sep 2015 - 14:23
